Précisions sur l’élément intentionnel du délit d’atteinte au secret des correspondances - Enquête | Dalloz Actualité
Publié le :
20/03/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l’article 432-9 du code pénal suppose que soit établie l’intention de porter atteinte au contenu des correspondances... Lire la suite
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Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
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Victimes -Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres | service-public.fr
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexist...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit de la familleDroit du travailDroit immobilierDroit pénalDroit routierVous désirez connaître devant quel tribunal porter votre affaire ? Votre aff...