Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées

Historique

• Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé...
  Source : www.efl.fr
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• Le Parquet national antiterroriste : décryptage
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...
  Source : www.lepoint.fr
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• Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...
  Source : www.lemonde.fr
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• Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...
  Source : www.efl.fr
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• Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...
  Source : www.legipresse.com
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• Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux société...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Qu'est ce que la récidive légale?
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans le langage courant, il est d’usage de parler de récidive lorsqu’un indiv...
  Source : habeascorpus.blog
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• Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Codifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est...
  Source : www.boursorama.com
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• Complicité de recel d’objets par un détenu
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  À l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la prép...
  Source : www.lextenso.fr
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• Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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