L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le :
22/05/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale sont conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe Conseil d’Etat a été saisi le 25 mars 2019, sur le fondement du cinquième...Source : www.assemblee-nationale.fr
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Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...Source : www.courdecassation.fr
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Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleCopie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en p...Source : www.lemonde.fr
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Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleUn fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique,...Source : www.legipresse.com
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La loi de lutte contre la fraude et son application aux entreprises
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa nouvelle loi renforce les moyens de détection de la fraude organisée, et s...Source : www.finyear.com
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Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleAttendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...Source : www.courdecassation.fr
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Un pharmacien de Vandœuvre accusé de fraude et d’escroquerie
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesIl aura fallu des heures à la collégiale du tribunal de grande instance de Na...Source : www.estrepublicain.fr