Pension alimentaire
Publié le :
20/02/2018
20
février
févr.
02
2018
Comment sont fixées les pensions alimentaires ?
La pension alimentaire est censée contribuer aux besoins des enfants mineurs jusqu’à la fin de leurs études ou même, jusqu’à ce qu’ils puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins.
La jurisprudence est venue rappeler à travers divers décisions que le paiement de la pension alimentaire ne prenait pas fin avec la majorité.
Dans la plupart des cas, la pension alimentaire est calculée pour chaque enfant et variable selon son âge et le milieu social de la famille.
Même en l’absence de barèmes officiels, on estime à 10% des revenus du débiteur la pension due pour le premier enfant mineur, puis 5 à 10 % par enfant suivant, avec un plancher à 500 F (voire moins dans certains cas) et un plafond à 6000 F.
Les parties sont invitées à lister l’ensemble de leurs dépenses et faire valoir les frais exceptionnels, par exemple un traitement médical ou la scolarité dans l’enseignement privé.
Le plus simple est d’établir un tableau mentionnant l’ensemble des charges, ce qui permet de faire apparaître « un solde disponible » en fin de mois.
Il est important de noter que toutes les dépenses doivent êtres justifiées par des pièces même si l’on admet que, s’agissant des dépenses courantes (nourriture et autres), la production des tickets de caisse n’est pas nécessaire.
L’époux qui doit verser une pension alimentaire et qui s’abstient pendant plus de deux mois, commet le délit d’abandon de famille prévu à l’article 227-3 du code pénal : il encourt jusqu’à deux ans de prison et 100 000 francs d’amende.
Historique
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