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L’indemnisation du préjudice corporel

L’indemnisation du préjudice corporel

Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
Droit pénal
Droit routier

Après un accident, la victime qu’elle soit piéton, automobiliste ou motard, doit affronter une autre épreuve : l’indemnisation de son préjudice.

Si la responsabilité du piéton dans un accident ne peut être retenue que dans des cas très limités, il n’en est pas de même à l’égard de l’automobiliste ou du motard qui peuvent se voir reprocher leur propre faute. Déterminer les responsabilités conditionnera ainsi le droit à indemnisation.


Après un accident, comment faire valoir son préjudice corporel

Il est donc important de savoir comment réagir dans de telles circonstances, surtout lorsque les problèmes médicaux empiètent sur les problèmes juridiques et qu’il est plus facile de se laisser tenter par l’offre d’indemnisation de son assureur, toujours intéressante de prime abord.

1° Evaluer son préjudice corporel
La détermination des responsabilité est la première difficulté à envisager. En effet, la faute peut être retenue dans certains cas pour écarter toute indemnisation à la victime.La protection n’est pas la même suivant que la victime est conducteur ou non.

a) la détermination des responsabilités
La victime conducteur
Contrairement au piéton dont la faute ne peut être retenue que dans des cas très limités, la victime qui était au volant pourra se voir opposer sa propre faute, ce qui entraînera une diminution ou même une suppression de son indemnisation. La question de la responsabilité de l’accident est donc essentielle car elle conditionnera le droit à indemnisation.
Les déclarations des protagonistes de l’accident, le plan des lieux, les témoignages consignés dans les procès-verbaux de police quand il y en a, serviront à déterminer les responsabilités. Il est donc essentiel de récolter le maximum de preuves le jour de l’accident (témoignages, photos) afin de parer toute contestation ultérieure.
Les victimes non-conducteur
En application de la loi du 5 juillet 85 dite « loi Badinter », les passagers, piétons, cyclistes victimes d’un accident de la circulation ont systématiquement droit à indemnisation sans qu’on ne puisse leur opposer la force majeure (par exemple une plaque de verglas), le fait d’un tiers (l’accident serait du à un autre responsable), ni leur propre faute.
Toutefois, la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, commise par la victime, la prive d’indemnisation.

b) Le préjudice corporel sera évalué par une expertise médicale
Dans le cadre d’un règlement amiable, la compagnie adverse mandatera un expert médical, « son » expert médical. Le motard ou l’automobiliste blessé peut et doit solliciter auprès de sa propre compagnie d’assurance, la désignation d’un médecin conseil qui l’assistera lors des expertises. Il peut également choisir lui-même ce médecin (gage d’indépendance) et faire prendre en charge tout ou partie de ses honoraires par son assureur (Voir liste des experts médicaux indépendants : association ANAMEVA).

Il est primordial que la victime d’accident ne se rende pas seule à l’expertise médicale mise en place par l’assureur adverse ou son propre assureur : le médecin de compagnie d’assurance, même s’il est indépendant, reste le médecin payé par la compagnie. De là, s’il entend se voir confier d’autres missions d’expertise, il a tout intérêt à défendre au mieux les intérêts de « sa » compagnie d’assurance que ceux de la victime.

En outre, la victime, souvent impressionnée par le jargon médical et totalement ignorante de ses préjudices, ne pensera pas à évoquer tel ou tel séquelle, telle  ou telle atteinte à sa qualité de vie. En revanche, accompagnée de son propre médecin conseil, la victime sera d’égal à égal pour revendiquer tel poste de préjudice ou tel degré de préjudice subi.

C’est sur la base du rapport d’expertise médical établi que l’offre d’indemnisation sera formulée. Les conclusions du rapport d’expertise sont donc essentielles.

2° L’offre d’indemnisation
L’assureur doit présenter à la victime dans les 8 mois qui suivent l’accident une offre d’indemnisation comprenant la réparation du préjudice corporel et éventuellement celle du préjudice matériel. Cette offre peut être définitive ou provisionnelle selon que l’état de santé de la victime est consolidé ou non. Par « consolidé », on entend l’état d’une personne non susceptible d’évolution (à ne pas confondre avec la guérison).

Si l’offre est provisionnelle (c’est une avance consentie), l’offre définitive vous sera présentée au plus tard 5 mois après que l’assureur aura été informé de la consolidation de votre état de santé.

La réparation du préjudice corporel doit s’étendre :

aux frais engagés pour soigner la victime (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, frais de rééducation…) ;
au manque à gagner dû à l’immobilisation et à l’incapacité permanente partielle (salaires, revenus…) de la victime. Des allocations forfaitaires peuvent être allouées si elle n’exerce pas d’activité rémunérée ;
au remboursement des frais engagés si l’état de la victime nécessite l’aide d’une tierce personne ;
à l’indemnisation des souffrances endurées (pretium doloris) et des préjudices (esthétique, d’agrément….).
Si la victime accepte l’offre d’indemnisation qui lui est faite, elle garde la possibilité de dénoncer cet accord dans les 15 jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé réception. Elle sera indemnisée au plus tard 45 jours après l’accord conclu avec l’assureur. Si la victime refuse l’offre d’indemnisation, elle doit s’adresser de nouveau à son assureur et si aucun accord n’intervient, elle devra saisir les tribunaux.

3° Cas particulier : auteur de l’accident non-assuré et insolvable
Le responsable est inconnu ou connu mais non-assuré et insolvable : le Fonds de garantie automobile (FGA), a été créé pour prendre en charge les conséquences des accidents corporels de la circulation, lorsque leur auteur est inconnu ou non assuré et insolvable. Sont exclus du bénéfice du fonds les dommages matériels et corporels subis par le conducteur. Mais son rôle a été étendu à la couverture des dommages matériels (dégâts aux véhicules, aux effets personnels…) dans certaines situations. Toutefois, ce fonds intervient à titre subsidiaire (à défaut d’indemnisation à un autre titre). La victime doit justifier qu’elle est française ou ressortissante d’un pays de l’union européenne ou qu’elle réside en France ou que son pays a conclu avec la France un accord de réciprocité. En outre, l’accident doit avoir eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

a) auteur connu
Dans cette hypothèse, il est possible d’avoir recours au fonds d’indemnisation : au préalable, la victime doit avoir établi la responsabilité de celui qui répond du dommage et l’avoir fait constater par un acte opposable au Fonds.

Ainsi, la victime doit conclure une transaction avec l’auteur ou intenter une action en justice contre lui dans un délai de 5 ans à compter de l’accident. Elle bénéficie ensuite d’un délai d’un an à partir de la date de la transaction pour présenter une demande d’indemnisation au FGA.

b) auteur inconnu
Si l’auteur est inconnu, la victime bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de l’accident pour présenter sa demande en réparation au FGA. A défaut d’accord avec le FGA, une action en justice peut être ouverte contre lui dans les 5 ans à compter de l’accident.
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