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La partie civile

La partie civile

Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
Droit pénal

Dans un procès pénal, si la victime entend être « partie » au procès et demander des dommages et intérêts, elle doit se constituer partie civile.– Se constituer partie civile au stade de l’instruction

Lorsqu’un juge d’instruction a été désigné pour instruire une affaire pénale, la victime, si elle entend avoir accès au dossier d’instruction, doit impérativement se « constituer », c’est à dire, se manifester auprès du Juge d’instruction par un courrier indiquant explicitement qu’elle se constitue partie civile.

La constitution de partie civile permettra ainsi à la victime d’être informée du déroulement de l’instruction, d’avoir accès au dossier pénal par le biais de son avocat, de faire des demandes d’acte.

Par ailleurs, pour certains délits contre les personnes, le juge d’instruction avise tous les 6 mois la partie civile de l’état d’avancement de l’information. Et, si la partie civile le demande, elle peut être informée de la procédure tous les 4 mois et s’entretenir, dans ce but, avec le juge d’instruction.

En revanche, si la victime ne se constitue pas partie civile, elle sera entendue comme simple témoin et ne pourra accéder au dossier pénal.

Il n’y a pas de délai pour se constituer partie civile, la constitution pouvant se faire jusqu’au jour de l’audience.
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