Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le :
15/01/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance... Lire la suite
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Représentant légal que faire en cas d'amende forfaitaire pour infraction avec un véhicule de société?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit routierLa Cour de cassation considère que le paiement de l’amende forfaitaire par le...Source : www.wk-transport-logistique.fr
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Carlos Ghosn, ses arguments de défense lors de l'audience du 8 janvier dernier
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesL’audience au tribunal et la conférence de presse marathon donnée mardi 8 jan...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit routierPour inciter les conducteurs à s’équiper de véhicules moins polluants, neufs...Source : www.notretemps.com
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Loi relative à la protection du secret des affaires : usages et inquiétudes après cinq mois d'entrée en vigueur
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Mise en fourrière : combien ça coûte en 2019 ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit routierLes frais que doivent débourser les automobilistes pour récupérer leur voitur...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénalePour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conduite et épilepsie : que risquez-vous si vous prenez le volant malgré votre affection ?
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