Quel tribunal saisir ?
Publié le :
20/02/2018
20
février
févr.
02
2018
Vous désirez connaître devant quel tribunal porter votre affaire ?
Votre affaire relève-t-elle des juridictions pénales ou civiles ?
Ce descriptif des juridictions devrait pouvoir répondre à vos interrogations…
I/ Les juridictions civiles
Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, l’exécution d’un contrat, le versement d’une pension alimentaire, la vente d’un fonds de commerce, la rupture d’un contrat de travail, le loyer d’un fermage, etc.
Tribunal d’instance
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles portant sur des demandes en paiement inférieures ou égales à 7600 euros et certaines affaires prévues par la loi comme les loyers d’habitation, les tutelles ou les élections professionnelles ;
Devant ce tribunal, la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Tribunal de grande instance
Ce tribunal juge toutes les affaires entre particuliers (ou celles qui ne sont pas attribuées à d’autres juridictions) portant sur des sommes supérieures à 7600 euros et certains conflits énumérés par la loi, quel que soit le montant de l’affaire, par exemple : divorce, adoption, filiation, succession, saisie immobilière.
La représentation par avocat est obligatoire dans la plupart des cas.
Tribunal de commerce
Ce tribunal juge tous les conflits entre commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l’exercice de leur commerce (vente d’un fonds de commerce, redressement et liquidation judiciaires) ou relatifs aux actes de commerce (opérations de banque, de change, de courtage).
Conseil de prud’hommes
Le conseil juge tous les litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés ou apprentis à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage quel que soit le montant de la demande.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Ce tribunal juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers, par exemple le loyer du fermage, la durée du métayage ou la reprise de la terre.
Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Ce tribunal juge les conflits résultant de l’application des lois de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole tels que l’assujettissement, le calcul des cotisations, le remboursement des frais médicaux.
Cour d’appel
La chambre civile, sociale ou commerciale de la cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées par l’une des juridictions précédentes quand l’une des parties n’est pas satisfaire de la décision rendue.
Cour de cassation
La chambre civile, sociale ou commerciale de la Cour de cassation vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel, mais elle ne rejuge jamais l’affaire elle-même,
II/ Les juridictions pénales
Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction (crimes, délits, contraventions), c’est-à-dire d’une action ou d’un comportement interdit par la loi pénale : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc. Si vous êtes victime, vous ne pouvez porter votre affaire « au pénal » que si une infraction, prévue par le code pénal, a été violée. C’est la condition pour que votre demande de réparation puisse être examinée.
Tribunal de police
Ce tribunal juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves, par exemple un stationnement interdit ou un excès de vitesse. La loi punit les contrevenants de peines d’amende, de peines privatives ou restrictions de droits (ex : suspension du permis de conduire), de peines complémentaires. Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité.
Tribunal correctionnel
Ce tribunal juge les délits, c’est-à-dire les infractions graves telles qu’un vol, une escroquerie ou une conduite en état d’ivresse. Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés de peines d’emprisonnement (10 ans au plus), d’amende, de travail d’intérêt général, de peines complémentaires…
Cour d’assises
Cette cour juge les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves telles qu’un meurtre, un viol ou l’émission de fausse monnaie ainsi que les tentatives de crimes. La loi fixe pour chaque crime une ou plusieurs peines (ex : emprisonnement pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité).
Cour d’appel
La chambre criminelle de la cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. Les affaires soumises à une cour d’assises ne sont pas rejugées par une cour d’appel mais peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation
Cour de cassation
La chambre criminelle de la Cour de cassation est chargée de vérifier que les lois pénales ont bien été interprétées et les formes respectées par les juridictions précédentes, mais elle ne rejuge jamais l’affaire elle-même.
III/ Les juridictions administratives
Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (État, communes, départements, régions et établissements publics). Vous pouvez vous adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l’impôt sur le revenu, le refus d’une demande de permis de construire ou la réclamation des résultats d’élections municipales ou cantonales ainsi que pour demander réparation d’un dommage causé par un ouvrage public ou par l’exécution de travaux publics.
Conseil d’État
Il examine en premier et dernier ressort (en dernier recours) les décisions les plus importantes des autorités de l’État (décrets du Président de la République ou du Premier ministre, certains arrêtés pris par les ministres, etc.).
Il examine comme juge d’appel certains jugements prononcés par les tribunaux administratifs, notamment ceux qui portent sur la contestation d’élection municipales et cantonales. Enfin, il est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d’appel et par certaines juridictions administratives spécialisées. Dans ce cas, il n’examine que les questions de droit.
Tribunal administratif
Ce tribunal juge toutes les contestations entre les particuliers et l’Administration, à l’exception de celles qui sont réservées par des textes spéciaux à d’autres juridictions (Conseil d’État par exemple). Il examine notamment les décisions de l’Administration qui porteraient préjudice aux particuliers et les dommages causés par l’activité des services publics.
Cour administrative d’appel
Cette cour réexamine en appel les dossiers déjà jugés par un tribunal administratif lorsque l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue.
Il existe, d’autres juridictions administratives spécialisées dans des domaines particuliers, comme la Cour des comptes, la commission des recours des réfugiés, les sections disciplinaires des ordres professionnels, etc.
Historique
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