Affaire Cahuzac : quand le droit de la peine est au centre d’un procès - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le :
12/06/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Paris a confirmé le 15 mai le jugement déclarant l’ancien ministre délégué au budget coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Elle a toutefois infirmé ce jugement au niveau notamment du quantum de la peine d’emprisonnement ferme, ouvrant ainsi au condamné la voie de l’aménagement de peines... Lire la suite
Historique
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