Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le :
16/10/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frL’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave... Lire la suite
Historique
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe parquet de Paris avait requis 18 mois de prison ferme à l'encontre d'Alexa...Source : www.lefigaro.fr
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Accélérer le permis probatoire : nouvelle formation en 2019
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit routierA partir de 2019, il sera possible pour les jeunes conducteurs de raccourcir...Source : www.legipermis.com
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Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleL’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titul...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleUn homme qui avait insulté une femme dans un bus à Draveil a été condamné ven...Source : www.leparisien.fr
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Récupération de points du permis de conduire
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit routierAprès une infraction au Code de la route et un retrait de points, il est poss...Source : www.legipermis.com
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Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleDans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits d...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Taxe Sur Le Gazole : publication des Taux de remboursement du second semestre 2018
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit routierLes taux moyens pondérés de remboursement de la taxe intérieure de consommati...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Sécurité routière : le refus de priorité à un piéton coûtera désormais six points
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit routierLa limitation de la vitesse à 80 km/h était la mesure-phare du projet annonc...Source : www.lesechos.fr
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Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénaleViolée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l...Source : www.leparisien.fr
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Peut-on faire annuler un contrôle d’alcoolémie positif à cause d’un bain de bouche?
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Droit routierUn automobiliste ardéchois a été relaxé en 2016 en faisant valoir que son bai...Source : www.liberation.fr