Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le :
04/07/2019
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2019
Source : www.legipresse.comLe président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet d’un site dont le nom de domaine comportait ses nom et prénom, et sa qualité de syndic. Il a porté plainte et s’est constitué partie civile contre un homme soupçonné d’être à l’origine de ce site... Lire la suite
Historique
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Permis de conduire : changements
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit routierC’est un objectif ambitieux voulu par le gouvernement : abaisser le coût moye...Source : www.leprogres.fr
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Expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit routierPublics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de l...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesPar un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé...Source : www.efl.fr
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Hauts-de-Seine : huit villes bannissent les trottinettes électriques en libre-service
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit routierLes communes du territoire Grand Paris Seine Ouest, dont Boulogne-Billancourt...Source : www.leparisien.fr
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Le Parquet national antiterroriste : décryptage
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleLa création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...Source : www.lepoint.fr
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Faut-il instaurer un malus indexé sur le poids pour réduire les émissions de CO2?
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit routier95 grammes de CO2 par kilomètre. Tel est l’objectif de l’Union européenne pou...Source : argent.boursier.com
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Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleInterpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...Source : www.lemonde.fr
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Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesInterrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...Source : www.efl.fr
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Nouveau dispositif d’encadrement de la circulation en cas de pic de pollution
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit routierFrançois de Rugy et Elisabeth Borne se sont rendus aujourd’hui chez AirParif,...Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr
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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...Source : www.legipresse.com